La Fondation SIMA et L'Accord Sur la Solution Extrajudiciaire aux Conflicts du Travail (ASEC)

L'accord sur la solution extrajudiciaire aux conflits du travail (ASEC) Comme élément du système de rapports de travail en Espagne

Le Service Interconfédéral de Médiation et Arbitrage ( Servicio Interconfederal de Mediación y Arbitraje, SIMA) est une Fondation bipartite, formée par les plus représentatives organisations syndicales (CC.OO. et UGT) et patronales (CEOE et CEPYME) du cadre d'action étatique en Espagne. Elle a été créée en 1996 pour gérer les procédures de médiation et d'arbitrage établies dans l'Accord sur la Solution Extrajudiciaire aux Conflits du Travail (ASEC) qui a été souscrit cette année par ces organisations et renouvelé par l'accord en vigueur ASEC.

Le SIMA agit dans les conflits collectifs dont la compétence surpasse le cadre d'action d'une Communauté Autonome. En outre, il existe dans presque toutes les Communautés Autonomes des Accords sur la Solution aux Conflits dont la gestion correspond aux Interlocuteurs Sociaux. Ces Accords sont un instrument permettant résoudre les conflits qui se sont produits entre les travailleurs et les patrons sans avoir à faire appel aux cours et aux tribunaux.

En Espagne il n'existe pas de norme qui, avec un caractère général et systématique, régule les procédures de solution aux conflits collectifs de travail, le cadre juridique de la solution aux conflits du travail se trouve dans plusieurs règles. Ainsi, le Décret-Loi Royal 17/1977, qui s'occupe essentiellement de la régulation de la grève, contient une procédure administrative de conflit collectif dont l'efficacité pour les conflits dérivés de la négociation a été limitée par le critère du Tribunal Constitutionnel de ne pas considérer possible une décision administrative non volontaire de ce genre de conflits. Avec un caractère général, des fonctions de médiation, par sa Norme ordonnatrice (Loi 42/1997), sont attribuées à l'Inspection du Travail.

Pour les conflits juridiques qui proviennent de l'interprétation d'une norme de l'État ou d'une convention collective de travail, une solution judiciaire, avec une tentative préalable de conciliation administrative entre les parties, est prévue dans la Loi de Procédure du Travail.

Précisément, en ce qui concerne cette conciliation, la Loi de Procédure du Travail de 1990 a établi la possibilité qu'elle se produise auprès des organismes accordés en convention au lieu de le faire auprès des organismes administratifs. Les réformes du Statut des Travailleurs de 1994 ont permis à la négociation collective d'établir la médiation et l'arbitrage comme formules de solution aux conflits juridiques sur les conventions et des désaccords dans les négociations de sujets tels que les licenciements massifs.

Parallèlement à ces changements normatifs, qui ont élargi la négociation collective, les Interlocuteurs Sociaux ont centré leur intérêt dans la négociation d'Accords sur les systèmes de solution aux conflits. L'Accord sur la Résolution aux conflits de la Communauté Autonome du Pays Basque, de 1984, a été un des premiers précédents. Les Accords de Catalogne, en 1990, et de Galice, en 1992, l'ont suivi. Après les réformes légales de 1994, des Accords ont été souscrits aux Baléares, aux îles Canaries, à La Rioja, à Madrid et en Navarre. Après la souscription de l'ASEC en janvier de 1996, les Accords des autres Communautés Autonomes ont été établis.

Ces Accords ont des caractéristiques en commun, en commençant par leur origine négociée et leur gestion par les agents sociaux, à travers des Fondations ou des Organismes de participation, qui pour quelques cas comptent sur la présence de l'Administration. Dans tous les cas, l'Administration fournit une aide économique, qui répercute sur la gratuité des services. L'utilisation des systèmes de médiation et d'arbitrage est aussi courante, ainsi que l'emploi de ces systèmes aussi bien pour les conflits juridiques que pour ceux provoqués par les désaccords dans la négociation. Par contre, des différences apparaissent dans des aspects tels que la configuration des organismes de médiation, qui dans certains cas ont la qualité d'association et sont plus liés aux organisations signataires des Accords et dans d'autres utilisent des listes de médiateurs, désignés par ces organisations, ou bien avec l'inclusion de conflits individuels, qui ne se produit que dans quelques accords et pas dans l'ASEC.

Les Procédures de l'ASEC

L'ASEC a largement utilisé les possibilités établies par la Législation dans le terrain des conflits collectifs, sans inclure les désaccords individuels, dont l'exposé judiciaire ne se produit qu'auprès d'organismes avec une juridiction dans un cadre inférieur à celui de la Communauté Autonome. Pour les conflits collectifs peuvent être utilisés aussi bien la médiation que l'arbitrage. Dans la médiation, un médiateur propose aux parties en conflit des solutions qu'elles peuvent accepter ou refuser librement, par contre, dans l'arbitrage un arbitre adopte une décision qui résout le conflit et qui est obligatoire pour les parties.

Le SIMA est une infrastructure matérielle et technique pour le développement des procédures de solution aux conflits de l'ASEC. Les personnes qui effectuent les médiations et les arbitrages sont désignées par les Interlocuteurs Sociaux pour faire partie des listes correspondantes. Après, ces personnes sont désignées particulièrement dans chaque conflit, et chaque partie peut désigner un médiateur ou bien laisser que le SIMA élise une des personnes inclues dans les listes. Les médiateurs s'incorporent aux listes par décision de chacune des Organisations signataires de l'Accord.

Les arbitres sont majoritairement des Professeurs Universitaires, alors que dans les médiateurs y sont aussi inclus des Fonctionnaires de l'Administration, tels que des Inspecteurs du Travail, des professionnels du conseil du travail, et même des personnes en relation avec les Organisations Patronales et Syndicales et spécialistes de la négociation collective.

En ce qui concerne les types de conflits, la médiation et l'arbitrage sont possibles dans des conflits juridiques, comme tentative de solution accordée dans des questions dans lesquelles, interviendrait la Juridiction Sociale s'il n'y avait pas d'accord. Ceux-ci peuvent aussi être appliqués en cas de désaccord au cours de la négociation collective, lorsque celle-ci est bloquée pendant une longue période, et au cours d'autres formes de négociations, telles que celles qui s'effectuent au sein des Commissions Paritaires des Conventions ou celles des procédures de mobilité géographique, de modification des conditions de travail et de licenciements massifs, dans ce dernier cas comme alternative à la résolution administrative sur la régulation de l'emploi. Dans les cas de grève, la médiation est obligatoire tout en ayant un caractère préalable à sa convocation, et elle peut aussi être appliquée pour résoudre les désaccords sur les services de maintenance.

La durée des procédures est caractérisée par sa rapidité. Une fois demandée, la médiation doit donc avoir lieur dans un délai maximum de 72 heures pour les conflits qui entraînent la convocation d'une grève et pour les conflits en relation avec l'établissement de services de sécurité et de maintenance en cas de grève. Pour le reste des conflits, la médiation a lieu avant 10 jours.

La durée de l'arbitrage est établie par les parties ; si celles-ci n'en ont pas établi, le délai est de 10 jours dès l'élection de l'arbitre.

Une expression pleine de signification sur l'origine négociée du système géré par le SIMA est la volonté qui se projette sur plusieurs faces de ces procédures. Dans le cas de l'ASEC, la volonté commence par la propre incorporation et application des procédures, qui en requiert l'adhésion expresse à travers des accords collectifs, de secteur ou d'entreprise. Cette adhésion s'est produite de façon très considérable, et l'ASEC a déjà donc une importante étendue.

En outre, face à la situation de secteurs qui avaient la tradition d'incorporer dans leurs conventions des systèmes de solution aux conflits similaires aux systèmes de l'ASEC, il a été décidé d'offrir la possibilité aux conventions de maintenir ces procédures et de les incorporer au système géré par le SIMA.

En ce qui concerne l'utilisation concrète des procédures, l'arbitrage, par son plus grand rattachement juridique, requiert l'accord conjoint de toues les parties en conflit, alors que la médiation peut être d'utilisation obligatoire dans certains cas : avant la convocation d'une grève ou lorsqu'il s'agit d'un désaccord par interprétation de normes, qui devra être résolu par un juge s'il se poursuit. Dans les cas de négociations de licenciements massifs, il suffit qu'une des parties demande la médiation, alors que dans le reste des cas, comme par exemple des difficultés dans la négociation d'une convention qui n'atteignent pas le délai de cinq mois, l'accord des deux parties sera requis pour la médiation ; si la négociation va au-delà de ce délai, il suffit qu'une des parties la demande.

Le role de la Fondation SIMA dans l'application de l´ASEC

Une des principales caractéristiques du système espagnol de solution aux conflits est constituée par l'important rôle des Agents Sociaux et de leurs accords, non seulement dans la création des procédures de solution aux conflits, mais aussi dans la gestion et l'application de ces procédures. Le modèle de gestion de l'ASEC est caractérisé par la présence active des Agents Sociaux, qui ont créé le Service Interconfédéral de Médiation et Arbitrage (SIMA), en lui donnant la forme juridique de Fondation, avec personnalité juridique propre.

La Fondation SIMA est dirigée par un Patronat, formé paritairement par des Représentants des Organisations Syndicales et Patronales signataires de l'ASEC. Son président, dont le mandat est rotatoire, est un représentant de chacune de ces Organisations.

Le siège du SIMA, qui se trouve à Madrid, dispose de salles de réunions, d'une bibliothèque et son personnel fournit le soutien administratif et technique sollicité par les parties, le médiateur ou l'arbitre.

La prestation de services par la Fondation SIMA, inclus les médiations et les arbitrages, est gratuite. Pour son fonctionnement, la SIMA dispose de l'aide économique fournie par une subvention établie annuellement dans les Budgets Généraux de l'État qui est gérée par le Ministère du Travail et des Affaires Sociales, même si cela ne suppose pas la participation directe de l'Administration dans la gestion de la Fondation. La relation entre la Fondation SIMA et l'Administration du Travail est établie moyennant un Accord, différent de l'ASEC, de caractère tripartite, dans lequel le Gouvernement acquiert le compromis de soutenir économiquement la Fondation SIMA. Pour que cet accord soit accompli, une Commission Tripartite a été établie, dans laquelle sont inclus le Ministère du Travail et des Affaires Sociales et les Organisations signataires de l'ASEC.